1. Présentation du site

Le présent site est édité par DIGILAW, enregistrée en Israël, dont le siège est situé à shaarei torah 18a street, JERUSALEM, sous le numéro d’enregistrement 341145837.

Le site propose des formations juridiques en ligne, spécialisées dans le droit israélien et destinées à un public francophone.

2.Editeur

Nom: Azran Liora

E-mail: contact@thedigilaw.com

Téléphone: 01.86.98.51.12

Entreprise individuelle : Activité en nom propre

Numéro identification: 341145837

3.Acceptation des conditions & âge minimum

En accédant au site et en effectuant un achat, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

L’accès aux formations est strictement réservé aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Toute commande effectuée par un mineur devra être validée par un représentant légal. DIGILAW se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’accès à tout utilisateur ne respectant pas cette condition.

4. Accès aux formations

L’accès aux formations est accordé après paiement via le tunnel de vente sécurisé.

Chaque formation achetée donne droit à un accès personnel, individuel et non transférable.

Le contenu reste accessible en ligne pour une durée minimale de [x mois ou illimitée selon votre politique].

5. Propriété intellectuelle

Tous les contenus (vidéos, textes, fichiers PDF, supports visuels, etc.) sont protégés au titre du droit d’auteur israélien (חוק זכויות יוצרים, התשס”ח–2007).

Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

6. Protection des données

Les données collectées lors de l’inscription ou d’un achat sont traitées de manière confidentielle et utilisées uniquement pour :

• permettre l’accès aux formations,

• fournir un accompagnement personnalisé,

• envoyer des communications informatives ou commerciales (sauf opposition).

Conformément à la loi israélienne sur la protection de la vie privée (חוק הגנת הפרטיות, התשמ”א–1981), l’utilisateur peut demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données personnelles à tout moment.

7. Paiement et politique de remboursement

Le paiement des formations s’effectue en ligne via des plateformes sécurisées (Allpay, PayPal).

Aucun remboursement ne sera accordé, sauf en cas de preuve technique démontrée d’impossibilité d’accès à la formation.

Aucun droit de rétractation ne pourra être exercé une fois le contenu numérique accessible.

8. Responsabilité

DIGILAW s’engage à fournir un contenu juridique clair, actualisé et conforme aux réglementations israéliennes.

Cependant, les formations ne remplacent en aucun cas une consultation juridique personnalisée.

Les contenus pédagogiques sont fournis à titre informatif et général. Lorsque des contenus juridiques sont présentés ou expliqués par des avocats ou experts extérieurs, leur exactitude, leur interprétation et leur pertinence relèvent de la responsabilité exclusive de ces professionnels.

DIGILAW ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à l’application ou à la compréhension de ces contenus par l’utilisateur.

L’utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des informations obtenues, et des décisions prises à partir de celles-ci.

9. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par les lois de l’État d’Israël.

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Jérusalem, sauf disposition impérative contraire.