Depuis 2024, les successions transfrontalières entre Israël et l’étranger – notamment la France – sont soumises à de nouvelles obligations fiscales qui complexifient considérablement la transmission du patrimoine. Hériter ou transmettre un bien n’a jamais autant nécessité de vigilance.

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1. Un contrôle fiscal accru sur les héritages venant de l’étranger

Dans un objectif affiché de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale abusive, l’administration israélienne a renforcé les dispositifs de vérification des successions internationales.

Ce que cela change :

• Toute somme héritée de l’étranger (France, Canada, Belgique, etc.) doit désormais être déclarée au fisc israélien (Mas Hachnassa).

• En cas de non-déclaration, le fisc peut requalifier les fonds comme revenus imposables, même si l’héritage a été perçu à l’étranger.

• Des justificatifs de déclaration successorale dans le pays d’origine sont exigés pour toute transmission transfrontalière.

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2. Des conventions fiscales bilatérales à connaître impérativement

Israël est lié par des conventions fiscales avec plusieurs pays européens, dont la France. Ces accords évitent en principe la double imposition, mais uniquement si les démarches sont bien faites :

• Pour les héritiers israéliens recevant un bien ou des fonds de France : il faut fournir l’attestation fiscale française confirmant que les droits de succession ont été acquittés.

• À défaut, Israël pourrait imposer le même héritage une seconde fois sur la base de l’article 2 de la loi sur les revenus.

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3. Ce que dit la loi et la jurisprudence récente

Loi israélienne sur l’impôt sur le revenu – סעיף 2(1)

« Toute somme perçue par un résident israélien peut être considérée comme un revenu, sauf preuve qu’il s’agit d’un héritage non imposable, accompagné de documents officiels. »

Affaire de référence – Cour Suprême 9173/22 Ben Tzion c. Mas Hachnassa (déc. 2023)

Un héritier israélien avait perçu une succession importante de France sans déclarer. Le fisc israélien a considéré ces sommes comme revenu imposable. La Cour suprême a validé la position du fisc, insistant sur la nécessité de fournir des preuves fiscales officielles du pays d’origine.

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4. Des enjeux patrimoniaux majeurs pour les familles francophones

Ces nouvelles règles touchent particulièrement les familles dont le patrimoine est partagé entre Israël et la diaspora, en particulier en France ou au Canada. Les erreurs ou les oublis peuvent coûter cher :

• Double imposition.

• Blocage des fonds par les banques israéliennes.

• Enquête fiscale ou amendes.

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5. Une transmission réussie se prépare en amont

Pour éviter les mauvaises surprises, il est essentiel d’être conseillé juridiquement dès la rédaction du testament ou dès l’ouverture de la succession :

• Anticiper la fiscalité dans les deux pays.

• Structurer le patrimoine (SCI, donations, démembrements).

• Mettre à jour son testament pour respecter la loi israélienne et les règles du pays d’origine.

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Conclusion : une stratégie successorale ne s’improvise plus

Les successions internationales sont devenues une véritable opération juridique et fiscale, où chaque document compte.

Pour protéger vos héritiers, sécuriser vos biens et éviter les redressements, il est désormais indispensable de maîtriser les nouvelles règles fiscales et de vous entourer d’un expert juridique biculturel.